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  • Meryem Qerjij

Aide aux Employeurs par les embauches en alternance : Apprentissage et Professionnalisation




Une aide est instaurée au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.

L’aide d’un montant maximal de 5 000 euros pour un mineur et de 8 000 euros pour un majeur s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

® Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.


® Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.


CONTRAT D’APPRENTISSAGE


BENEFICIAIRE DE L’AIDE

Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’apprentis, il est instauré une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.


L’aide s’adresse :

- Aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion de chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master)

- Et aux entreprises de 250 salariés et plus (contrairement à l’aide unique), pour les contrats d’apprentissage visant les mêmes formations, à la condition qu’elles aient atteint un seuil minimum d’alternants dans leur effectif salarié annuel au 31 décembre 2021 ou qu’elles ne soient pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue par l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

MONTANT DE L’AIDE

Cette aide est attribuée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, en lieu et place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour un montant à hauteur de :

- 5 000 euros maximum pour un apprenti mineur ;

- 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur.


Le montant de l’aide est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.


A noter que l’employeur concerné bénéficie, à compter de la deuxième année, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences et à sa transmission au Ministre chargé de la formation professionnelle. Les entreprises de 250 salariés et plus devront en plus s’engager à respecter un quota d’alternant en 2021 et, en 2022, attester qu’elles ont respecté cet engagement.


L’aide est versée mensuellement dès le début du contrat d’apprentissage puis chaque mois après que l’employeur ait adressé la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution mensuelle du contrat.


L’aide n’est pas due :

- En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est donc pas versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;

- En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprentie, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.


Les sommes qui seraient indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP)


GESTION DE L’AIDE


L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui a en charge de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide ainsi que le traitement des réclamations et recours. Elle est en charge, le cas échéant, du recouvrement des indus.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION


BENEFICIAIRE DE L’AIDE


Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, il est instauré une aide exceptionnelle pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

L’aide s’adresse :


- Aux entreprises de moins de 250 salariés, pour la conclusion de chaque contrat de professionnalisation visant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national de certification professionnelle (niveau Master) ou visant un certificat de qualification professionnelle ;

- Et aux entreprises de 250 salariés et plus, pour les contrats de professionnalisation visant les mêmes formations à la condition qu’elles aient atteint un seuil minimum d’alternants dans leur effectif salarié annuel au 31 décembre 2021 ou qu’elles ne soient pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue par l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

MONTANT DE L’AIDE

Cette aide est attribuée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, pour un montant annuel de :

- 5 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation mineur ;

- 8 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation majeur.


Le montant de l’aide est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint dix-huit ans.


MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

L’aide est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur devra transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement (ASP). A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.


L’aide n’est pas due :

- En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est donc pas versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;

- En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.


Les sommes qui seraient indûment perçues sont remboursées à l’ASP.


GESTION DE L’AIDE


Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative. Le Ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de service et de paiement. Cette transmission valant décision d’attribution.

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement qui a en charge de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide ainsi que le traitement des réclamations et recours. Elle est en charge, le cas échéant, du recouvrement des indus.

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