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Obtenir un financement pour faire face à la crise : Quel parcours suivre ?
1- Les réseaux bancaires sont les premiers interlocuteurs pour toutes les entreprises afin d'examiner la mise en œuvre d'un PGE (Prêt garanti par l'Etat) et de toutes solutions de financement appropriées. Chaque entreprise peut s'adresser à son conseiller bancaire habituel pour obtenir un PGE. Les banques s'engagent à apporter une réponse au cas par cas, dans des délais rapides.
2 - La médiation du crédit peut être saisie par les entreprises éprouvant des difficultés à trouver un financement bancaire via le PGE. La médiation peut être saisie directement sur le site Internet :
mediateur-credit.banque-france.fr
Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d'établir les termes d'un accord.
3 - Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution de financement, les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI et en particulier en leur sein les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit.
Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l'entreprise et proposer des financements nouveaux (notamment les prêts FDES, les avances rembousables, les prêts participatifs).
Quels sont les dispositifs de financements disponibles ?
Le Prêt garanti par l'Etat (PGE) est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, à l'exception des entreprises entrées en procédure collective avant le 31 décembre 2019. Son montant peut atteindre jusqu'à 25% du chiffre d'affaires 2019 ou à 2 ans de masse salariale.
Le FDES (Fonds de Développement Economique et Social) est un dispositif d'intervention activé par les CODEFI doté de 1 Md€ qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d'entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés
Les Prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d'intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 M€. Il est activé à l'initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d'apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le remboursement. L'éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
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